Arrêtés du 15 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520506A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1995:
    M. Fink (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Aubert et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime);
    Le retrait de M. Aubert (Rémi, Désiré, Jules, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Aubert et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Aubert et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Pierre Fink et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés > >.