Décret no 91-292 du 20 mars 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense

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NOR : DEFM9101199D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 octobre 1990 et 29 janvier 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Gérard Renon, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le ministre de la défense et connaît de tous les domaines que ce dernier lui confie.
    Il est plus particulièrement chargé, en liaison, s'il y a lieu, avec les autres ministres compétents, des affaires nucléaires et des coopérations relatives aux matériels de défense. Il traite des exportations de ces matériels, et des contrôles qui s'y rattachent.
    Il est également chargé des affaires de mobilisation et des personnels de réserve.


  • Art. 2. - Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat à la défense pour l'exercice de ses attributions.


  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relatifs à ses attributions.
    Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat à la défense,

GERARD RENON