Arrêté du 17 janvier 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1991:
M. Tourdias (Maurice), président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 février 1991.
M. Tourdias (Maurice) est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre pour une période de trois ans non renouvelable, en application de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987.