Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 8 février 1991, Mlle Cornu (Eliane), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1991, au titre des articles L.
4-1 et L. 24-1 ( 1) du code des pensions.
4-1 et L. 24-1 ( 1) du code des pensions.