Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 8 mars 1991, Mme Guilloux (Jacqueline), attaché principal d'administration centrale, est admise, au titre des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1991.