Décret du 5 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes d'Aigremont, Chambourcy, Morainvilliers, Orgeval, Poissy et Villennes-sur-Seine (Yvelines)

Version INITIALE

NOR : EQUU9100048D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aigremont en date du 21 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chambourcy en date du 26 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Morainvilliers en date du 18 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Orgeval en date du 28 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poissy en date du 13 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villennes-sur-Seine en date du 25 mai 1990;
Considérant que les communes d'Aigremont, Chambourcy, Morainvilliers,
Orgeval, Poissy et Villennes-sur-Seine sont situées au voisinage à la fois de zones à forte urbanisation et du site prévu pour la réalisation d'un échangeur autoroutier d'importance régionale et nationale; que leur développement est à prévoir dans la perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient, en conséquence, de préserver un aménagement cohérent de ce secteur en y conservant notamment la maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes d'Aigremont, Chambourcy, Morainvilliers, Orgeval,
    Poissy et Villennes-sur-Seine (Yvelines) délimitées par un trait jaune sur les sept plans au 1/5000 (annexes 1 à 7) annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies d'Aigremont, Chambourcy, Morainvilliers, Orgeval, Poissy et Villennes-sur-Seine, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture des Yvelines.

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