Décret du 3 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Lésigny, Le Pin, Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : EQUU9100042D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lésigny en date du 26 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Pin en date du 8 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeparisis en date du 26 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villevaudé en date du 26 juin 1990;
Considérant que les zones concernées sont situées aux abords de la voie rapide dite <> et de ses échangeurs; qu'elles sont susceptibles d'être le support d'un aménagement urbain, notamment dans la perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient donc de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et, à cette fin, de lutter contre le risque d'évolution non maîtrisée du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions des territoires des communes de Lésigny, Le Pin, Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne) délimitées par un trait rose sur les quatre plans au 1/10000 annexés (annexes I à IV) au présent décret (1).


  • Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Lésigny,

Le Pin, Villeparisis et Villevaudé, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.