Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lésigny en date du 26 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Pin en date du 8 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeparisis en date du 26 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villevaudé en date du 26 juin 1990;
Considérant que les zones concernées sont situées aux abords de la voie rapide dite <> et de ses échangeurs; qu'elles sont susceptibles d'être le support d'un aménagement urbain, notamment dans la perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient donc de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et, à cette fin, de lutter contre le risque d'évolution non maîtrisée du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lésigny en date du 26 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Pin en date du 8 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeparisis en date du 26 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villevaudé en date du 26 juin 1990;
Considérant que les zones concernées sont situées aux abords de la voie rapide dite <
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Fait à Paris, le 3 avril 1991.
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Lésigny,
Le Pin, Villeparisis et Villevaudé, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Le Pin, Villeparisis et Villevaudé, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.