Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977, accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Arrête:
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977, accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Arrête:
Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS