Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500460A

Le directeur général des impôts,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des impôts,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié,
    directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Fejoz et à MM.
    Jean-Marc Maury, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

A. BARILARI



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,8 Mo