Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1991, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Arrêté du 15 février 1991 relatif à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB9110040A