Arrêté du 26 mars 1991 portant agrément d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole

Version INITIALE

NOR : TEFE9103364A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L.352-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1986 portant agrément de l'accord national du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole;
Vu l'avenant no 2 du 17 octobre 1990;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 novembre 1990;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'avenant no 2 du 17 octobre 1990 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole conclu entre:
    La Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.);


    La Fédération nationale des S.I.C.A.,
    D'une part, et La Fédération générale de l'agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
    Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens (F.O.);
    La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
    La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (F.S.C.O.P.A.) C.F.T.C.;


    La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.),
    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 26 mars 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,



H.-P. CULAUD

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