Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1991, M. Hubert Legal, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 1991, en remplacement de M. Marc Fornacciari, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.