Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants no 5 à ladite convention et no 4 aux annexes relatives aux salaires conclus le 6 avril 1995 à Paris entre:
L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 5 à la convention:
- de modifier ou compléter les articles 62, 65 et 71 de la convention;
- de créer les articles 71 bis (Travail de nuit et astreintes) et 72 (Modulation des horaires de travail);
- avenant no 4 aux annexes Salaires: de revaloriser les salaires aux 1er avril, 1er septembre et 1er décembre 1995 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1995.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.