Arrêté du 15 juin 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

Version INITIALE

NOR : AGRS9501123A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants du 28 février 1995 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 avril 1995; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
    - avenant no 25 du 28 février 1995;
    - avenant no 26 du 28 février 1995, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article XV de l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant no 26 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
    - à l'article VI de l'avenant, premier et deuxième alinéa, le programme indicatif concernant la mise en oeuvre de la modulation (art. L. 212-8-4 (4o) du code du travail);
    - au même article VI, troisième alinéa, dernière phrase, le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaire (art. L. 212-8-4 (3o) du code du travail);
    - à l'article X, deuxième alinéa, et à l'article XII, paragraphe XII-2, de l'avenant, le repos compensateur obligatoire (art. L. 212-8-2, II, premier alinéa, du code du travail) ainsi que le repos compensateur ou toute autre contrepartie (art. L. 212-8-2, II, deuxième alinéa, du code du travail);
    - à l'article XI de l'avenant, la rémunération et le repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période annuelle de modulation et des salariés dont le contrat a été rompu au cours de cette période (art. L. 212-8-4 (1o) du code du travail).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 septembre 1985 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-15 en date du 31 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 15 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 59,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 59,7 Mo