Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 7 mars 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix. Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 7-1 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents:
Branche administrative: une place;
Branche technique: deux places.
Concours interne prévu à l'article 7-2 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents:
Branche administrative: trois places;
Branche technique: quatre places.
La date des épreuves est fixée aux 4 et 5 juin 1991.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 avril 1991.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 29 avril 1991.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère délégué à la mer.
En outre, une place de contrôleur, branche administrative, sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.