Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'avenant no 1 du 20 novembre 1990 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFE9103206A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avenant no 1 du 20 novembre 1990 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 janvier 1991;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe IV du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 21 février 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,7 Mo