Arrêté du 11 février 1991 portant création au centre de traitement de l'information médicale des armées d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des contrôles d'accès

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NOR : DEFE9101148A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 janvier 1991 portant le numéro 250-997,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au centre de traitement de l'information médicale des armées (Cetima) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des contrôles d'accès.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives:
    - à l'identité des personnes: nom, prénom;
    - à la vie professionnelle: organisme professionnel, service employeur,
    catégorie professionnelle, grade, habilitation;
    - à la présence dans les locaux: horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées (lorsqu'il y a lieu), code de position particulière (missions externes).


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques suivantes:
    - le commandant du Cetima;
    - le gestionnaire du Cetima;
    - l'officier de sécurité et son adjoint.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées. Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Cetima après information et sensibilisation des personnels concernés.


  • Art. 5. - Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur central

du service de santé des armées,

J. BLADE

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