Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 27 mars 1991, sont affectés à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) pour les besoins du centre régional de documentation et de contrôle des locaux d'une superficie d'environ 620 mètres carrés formant les lots 14, 15, 16 et 17,
dépendant d'un immeuble sis 11 et 13, rue Curie, à Lyon (6e), cadastré section AT, no 35, tels, au surplus, qu'ils figurent délimités sur les plans annexés audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01177 et recensé sous la rubrique Industrie (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des douanes et droits indirects.