Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. (1) no 985 du 28 août 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Mans-Aérodrome (Sarthe).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteurs de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Sarthe (direction départementale de l'équipement), cité administrative, 34,
rue Chanzy, 72017 Le Mans.
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