Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 12 mars 1991, l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au Centre de perfectionnement de l'artisanat et des métiers (Cepam), à la date du 31 janvier 1991, sont, dans leur totalité, dévolus à l'Institut supérieur des métiers (I.S.M.).
Un inventaire contradictoire a été arrêté à la date du 31 janvier 1991 pour permettre la dévolution à l'I.S.M. à la dissolution effective du Cepam.