Arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des versements de la Communauté économique européenne pour le projet d'études sur le climat du XXI e siècle

Version INITIALE

NOR : EQUG9100064A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972 modifié relatif à l'utilisation des sommes perçues par la Météorologie nationale en rémunération d'opérations d'assistance aux usagers;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les versements reçus au titre du projet européen d'études Climat du XXI e siècle sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (IV. - Météorologie) selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 26/01/1991
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

L. MOISSONNIER

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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