Arrêté du 26 octobre 1990 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

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NOR : INTB9000405A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 9 février 1990 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 9 février 1990 susvisé, dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    Modèle de demande d'intégration dans le cadre

    d'emplois des ingénieurs territoriaux


    (à adresser au secrétariat de la commission d'homologation placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoreton,
    75738 PARIS CEDEX 15 [téléphone: 40-60-48-00])



    PARTIE RESERVEE AU SECRETARIAT

    DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION

    ......................................................





    ......................................................






    PARTIE A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR

    ......................................................




    du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
    I. - Nom .............................. épouse .............................
    ......................................................


    III. - Adresse à laquelle l'intéressé souhaite recevoir toute correspondance:
    Ville .............................Code postal .............................
    ......................................................


    ......................................................


    V. - Position administrative de l'intéressé:
    1. Activité L 2. Mise à disposition L 3. Détachement L 4. Hors cadre L 5. Disponibilité L 6. Service national L 7. Congé parental L VI. - Collectivité ou établissement dont relève l'intéressé à la date de publication du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux:
    ......................................................



    ......................................................




    Ville ............................. Code postal .............................



    ......................................................




Fait à Paris, le 26 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

P.-R. LEMAS



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