Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 12 novembre 1990, M. Ferulla (Gérard), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget afin d'exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1990, au titre de la mobilité.