Décret du 2 janvier 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB9010400D

Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité, en surnombre:



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1991
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