Le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des départements;
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1990 du préfet du département de la Guadeloupe portant création de l'hôpital intercommunal de Basse-Terre/Saint-Claude par transformation des hôpitaux Saint-Hyacinthe de Basse-Terre et Camp-Jacob de Saint-Claude,