Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDD9070009A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le règlement C.E.E. no 3632-85 du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1985 définissant les conditions selon lesquelles une personne est admise à faire une déclaration en douane;
Vu le code des douanes;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est complété comme suit:
    Après le premier alinéa, insérer les dispositions suivantes:
    < < < <- le préfet du département ou son représentant, président;
    < <- le directeur interrégional ou régional des douanes ou son représentant; < <- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
    < <- trois commissionnaires en douane représentant la profession nommés ainsi que leurs suppléants par décision du préfet sur proposition des organisations professionnelles.
    < < >
  • Art. 2. - L'article 14 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 3. - L'article 33 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est rédigé comme suit:
    < < < < < >
  • Art. 4. - L'article 41 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,2 Mo