Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Champlan, Chilly-Mazarin, Massy et Wissous (Essonne)

Version INITIALE

NOR : EQUU9100044D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Champlan en date du 26 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chilly-Mazarin en date du 25 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Massy en date du 27 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Wissous en date du 27 juin 1990;
Considérant que les zones concernées sont situées à proximité de la plate-forme aéroportuaire d'Orly et du site prévu pour la réalisation de la gare d'interconnexion des trains à grande vitesse de Massy, et sont desservies par les autoroutes A6 et A10; qu'elles sont susceptibles d'être le support d'un développement urbain, notamment dans la perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient donc de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent du secteur en y conservant, notamment, la maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Champlan, Chilly-Mazarin, Massy et Wissous (Essonne) délimitées par un trait jaune sur les quatre plans au 1/5000 annexés (annexes 1 à 4) au présent décret (1).


  • Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipe ment, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Champlan, Chilly-Mazarin, Massy et Wissous, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne.

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