Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle (Essonne)

Version INITIALE

NOR : EQUU9100045D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gif-sur-Yvette en date du 29 mai 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Orsay en date du 28 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Palaiseau en date du 28 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saclay en date du 9 juillet 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin en date du 9 juillet 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vauhallan en date du 15 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villiers-le-Bâcle en date du 20 juin 1990;
Considérant que le plateau de Saclay, desservi par un important réseau routier et par la gare d'interconnexion des trains à grande vitesse de Massy, est susceptible d'être le support d'un aménagement urbain prenant en compte la présence d'importants établissements d'enseignement supérieur et de recherche; qu'il convient donc, dans la perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent des zones dont le projet de schéma directeur du plateau de Saclay prévoit l'urbanisation et, à cette fin, d'y conserver, notamment,
la maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay,
    Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle (Essonne) délimitées par un trait orange sur les sept plans au 1/5000 (annexes 1 à 7) au présent décret (1).


  • Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne.