Décrets du 19 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9100035D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 décembre 1988 nommant M. Gérard Deplace, préfet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques;
Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 4 décembre 1990, portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 12 février 1990 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. Gilbert Carrère, directeur général de l'administration;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Deplace,
    directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M.
    Gilbert Payet, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'administration territoriale, a délégation pour signer les actes, arrêtés,
    décisions et pièces comptables concernant les affaires relevant de son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Payet,
    administrateur civil, M. Jean-Paul Kihl, administrateur civil, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration territoriale, M. Joseph Legoff, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, Mme Françoise Toussaint, administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration, et M. François de Mazières, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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