Décrets du 19 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9100031D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, Mlle Martine Viallet, M. Jacques Mathieu, administrateurs civils, et Mlle Hélène Rauline, magistrat, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, MM.
    Jean de Croone, Jean-Pierre Guardiola et Ramiro Riera, administrateurs civils, Mlle Marie-Françoise Le Moing et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, Mmes Marie-Jeanne Barbe et Andrée Buxeraud, attachés d'administration centrale,
    ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, M.
    Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, Mmes Marie-Hélène Gazagnes et Paulette Manioc, attachés principaux d'administration centrale, Mme Danièle Deugnier et M. André Schune, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Mathieu, Mme Eliane Ayoub, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000F.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Jacques Mathieu, Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 20000F.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Hélène Rauline, Mme Bernadette Taupin et M. Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M.
    Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.


  • Art. 9. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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