Décrets du 19 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9100029D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 31 mai 1989 nommant François Roussely directeur général de la police nationale;
Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature de M.
François Roussely;
Vu l'arrêté du 16 juin 1988 nommant M. Fulvio Raggi directeur de cabinet du directeur général de la police nationale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Roussely,
    directeur général de la police nationale, M. Fulvio Raggi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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