Arrêté du 21 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9100119A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité de directeur du budget;
Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du budget;
Vu l'arrêté du 7 février 1991 portant délégation permanente de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
    directeur du budget, délégation est donnée à MM. Alain Collot, Jean-Paul Marchetti, Gérard Hordé, Christophe Blanchard-Dignac, Jean-Philippe Duranthon et Jean-Luc Pain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Durvye, contrôleur financier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours aux différents budgets des ministères et au sein des budgets annexes.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1991.

MICHEL CHARASSE

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