En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 2 du 13 mai 1987 à l'accord national professionnel du 16 décembre 1982;
Accord du 18 décembre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Fixation de l'indemnité compensatrice de frais de nourriture et d'hébergement des salariés participant aux réunions de la commission mixte et aux réunions des groupes de travail créés par cette commission.
Signataires:
U.N.E.T.T.;
Promatt;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour l'accord du 18 décembre 1990) et à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................