Arrêtés du 5 mars 1991 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120182A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1991, il est créé un office de notaire dans le ressort du tribunal d'instance de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Rennes est fixée au 12 avril 1991.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Rennes sera fixée par un arrêté ultérieur.