Arrêté du 4 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EXTC9100003A

Le ministre du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre du commerce extérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Amiel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1991.

JEAN-MARIE RAUSCH

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