Arrêté du 2 novembre 1990 portant homologation de la convention type de multiplication de semences potagères et florales

Version INITIALE

NOR : AGRP9002351A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
graines et plants;
Vu l'arrêté du 4 juin 1981 homologuant la convention type de multiplication de semences potagères et florales;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.);
Vu l'arrêté du 7 janvier 1963 portant création des sections du Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.);
Sur proposition du Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est homologuée la convention type de multiplication de semences potagères et florales réglant les rapports contractuels entre les producteurs-grainiers et les agriculteurs multiplicateurs. Cette convention type remplace le texte homologué par l'arrêté du 4 juin 1981 susvisé.
    Il pourra être pris connaissance de ce document au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges,
    sous-direction des productions végétales, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75001 Paris, ou au Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

L. MASSON

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