Décrets du 19 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9100032D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M.
Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
    administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions,
    les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.


  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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