Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit < >, d'une superficie de 56,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Geffosses, Montsurvent, Brainville, Gratot, Bricqueville-la-Blouette,
Heugueville-sur-Sienne, Tourville-sur-Sienne, Agon-Coutainville,
Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Anneville-sur-Mer, Boisroger et Saint-Malo-de-la-Lande, dans le département de la Manche.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets ABCDEF sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-I, zone Nord, étant données à titre subsidiaire):
A Intersection, à 1,5 kilomètre au Nord-Est de Geffosses, sur cette commune, de l'axe de la route départementale 432 avec l'axe de la route départementale 531:

x=317210 y=1166990

B Intersection de l'axe de la route départementale 2 avec l'axe de la route départementale 53. Point coté I.G.N. no 45, situé à 1,9 kilomètre environ à l'Ouest-Nord-Ouest de Muneville-le-Bingard, sur cette commune:

x=319830 y=1165255

C Borne I.G.N., située à 1,3 kilomètre à l'Ouest-Nord-Ouest du château de Gratot implanté en bordure du chemin départemental 244:

x=319336,93 y=1159535,01

D Axe de la borne I.G.N. no 16, dite Bricqueville-la-Blouette II, La Bretonnière, situé à 1,6 kilomètre au Nord-Nord-Ouest de Bricqueville-la-Blouette:

x=320135,69 y=1156558,40

E Intersection, à 0,7 kilomètre au Nord-Est de l'église de Coutainville, sur la commune d'Agon-Coutainville, de l'axe de la route départementale 72 avec l'axe de la route départementale 361:

x=313290 y=1157850

F Intersection, à 1,4 kilomètre environ au Nord-Ouest d'Anneville-sur-Mer,
sur cette commune, de l'axe de la route départementale 74 avec l'axe de la route départementale 650:

x=313580 y=1166230

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2700000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;

SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1988.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Manche, affiché à la préfecture de Saint-Lô, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.