Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace,
l'avenant no 23 du 12 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
Les syndicats des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 (Prévoyance) de la convention collective susvisée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.