Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sport des régions Centre et Limousin et des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, l'avenant no 43 du 13 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Tours entre:
Les syndicats des entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sport des 2e et 12e régions horticoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, de l'Indre, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.