Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie, l'avenant no 1 du 12 décembre 1990 à ladite convention,
conclu à Caen entre:
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;

L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la F.G.S.O.A.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier ou compléter les articles 5, 10, 18, 20, 21, 27, 29, 30 33,
43, 46, 50, 51, 55 et 56 de la convention précitée ainsi que de compléter son annexe I;
- de créer dans cette convention les articles 5-1 (Commission d'interprétation), 11-1 (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), 13-1 (Contrat d'apprentissage), 45-1 (Indemnité de licenciement) et 48-1 (Droit au travail des handicapés).
Le texte de cet accord a été déposé le 11 février 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Manche et de l'Orne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.