Arrêté du 13 novembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSN9002266A

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la population et des migrations;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1988 donnant délégation de signature à M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations;
Vu l'arrêté du 3 août 1988 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 3 août 1988 modifié susvisé, la liste des délégataires autorisés à signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moreau est complétée par:
    < >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 3 août 1988 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < sous-directeur des naturalisations, délégation est donnée à:
    < < <


    < directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets> >.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1990.

CLAUDE EVIN

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