Décret du 19 septembre 1990 autorisant la société Régie nationale des usines Renault à céder sa filiale Renault industrie du Tournaisis à la société Packard Electric Europa

Version INITIALE

Par décret en date du 19 septembre 1990, la Régie nationale des usines Renault est autorisée à céder sa filiale Renault industrie du Tournaisis à la société Packard Electric Europa.