Décret no 90-824 du 18 septembre 1990 modifiant le code des marchés publics et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes no 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive no 71-305 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

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NOR : ECOM9000151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/9/18/ECOM9000151D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/9/18/90-824/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive no 71-305 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux;
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics;
Vu la loi no 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, et notamment son article 21;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 7 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 97 du code susvisé, entre les troisième et quatrième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - A l'article 300 du code susvisé, entre les troisième et quatrième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - Le titre du livre V du code susvisé est remplacé par:
    < >.


  • Art. 4. - L'article 378 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < les collectivités locales, les établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, dont le montant estimé dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances,
    sont soumis aux dispositions du présent livre.
  • < < >
  • Art. 5. - L'article 379 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < < <1o Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux;
    < <2o Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et distribuer de l'énergie;
    < <3o Pour la production, le transport, la distribution d'eau potable;
    < <4o Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige; < <5o En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun par des Etats signataires de l'accord.
    < < <1o Par les collectivités dont l'activité principale est d'opérer dans le domaine des télécommunications;
    < <2o Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.> >

  • Art. 6. - I. - A l'article 380 du code susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
    < > II. - Il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 7. - A l'article 381 du code susvisé, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
    < après la prise de décision autorisant le programme incluant ces marchés.> >
  • Art. 8. - I. - A l'article 383 du code susvisé, il est inséré avant les mots < > les mots < >.
    II. - Au mme article, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 9. - A l'article 384 du code susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 385 du code susvisé est complété par:
    < >
  • Art. 11. - L'article 386 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 12. - L'article 387 du code susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé:
    < < < < >
  • Art. 13. - I. - A l'article 388 du code susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 14. - Le décret no 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne, modifié par les décrets no 81-551 du 12 mai 1981 et no 89-236 du 17 avril 1989, est abrogé, en tant qu'il concerne les marchés publics de travaux.


  • Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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