Décret no 90-691 du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTK9000219D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Philippe Marchand, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie. Il exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions de ce dernier relatives aux collectivités locales et à la sécurité civile.


  • Art. 2. - Pour l'exercice des attributions définies à l'article précédent,
    M. Philippe Marchand dispose de la direction générale des collectivités locales et de la direction de la sécurité civile. Les autres services du ministère de l'intérieur sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition.


  • Art. 3. - M. Philippe Marchand reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ces mêmes attributions.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de le République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

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