Décret du 1er août 1990 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique de la construction de la voie entre Flavigny et Charmes

Version INITIALE

NOR : EQUR9001033D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.11-5;
Vu le décret du 6 août 1985 déclarant d'utilité publique la construction de la voie entre Flavigny et Charmes, conférant à cette route nouvelle le caractère de route express et modifiant les plans d'occupation des sols de Benney et des Mesnils-sur-Madon;
Vu le dossier de demande de prorogation;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 6 août 1985 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la construction de la déviation de la R.N. 57 entre Flavigny et Charmes est reportée au 7 août 1995.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

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