Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 août 1990, l'arrêté du 6 avril 1990 relatif à une situation administrative est modifié ainsi qu'il suit:
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