Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 10 août 1990, M. Verne (Jacques), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 novembre 1990, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, 2e alinéa, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 10 août 1990 portant admission à la retraite (administration centrale)
NOR : ECOP9000477A