Arrêtés du 10 octobre 1990 portant agrément d'organismes de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules ou de bateaux effectuant des transports de matières dangereuses par route ou sur les voies de navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : EQUT9001412A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation intérieure, et notamment son article 32 modifié;
Vu la demande présentée par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation du personnel de conduite dans les transports routiers de matières dangereuses (C.I.F.R.) tendant à obtenir l'agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports-formation continue, dite A.F.T.-F.C., en tant qu'organisme de formation;
Vu la convention du 25 septembre 1979 passée entre le C.I.F.R. et l'A.F.T.-F.C.,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports-formation continue (A.F.T.-F.C.) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A: Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9, en colis. L'A.F.T.-F.C. assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.


  • Art. 2. - Le présent agrément est particulier à l'A.F.T.-F.C. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
    L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports, les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.


  • Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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