Arrêté du 24 septembre 1990 portant remise de débets

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 septembre 1990, sous réserve du versement d'une somme de 42228 F, nette d'intérêts, il est fait remise gracieuse à l'association d'éducation chrétienne de Saint-Flour, représentée par son président, de la somme de 84459 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.